DR-01Droit et mobilisation
Ce que dit la loi française sur la protection des cétacés
En France, tous les cétacés relèvent d'une protection stricte. Ce n'est pas une formule : le texte interdit nommément une liste de gestes, et le code de l'environnement prévoit pour chacun des peines lourdes. Cette fiche détaille ce qui est interdit, à qui cela s'applique et ce que recouvre la notion de perturbation intentionnelle.
Fiche relue le 20/08/2026
Le socle du droit français
Deux textes suffisent à comprendre l'essentiel. L'article L411-1 du code de l'environnement pose le principe de la protection stricte des espèces désignées par arrêté. L'arrêté du 01/07/2011 fixant la liste des mammifères marins protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection désigne les espèces concernées et détaille les interdictions.
La portée de cette protection est large : elle vise l'ensemble des cétacés présents dans les eaux françaises, dauphins, marsouins, globicéphales, ainsi que leurs restes. Elle s'applique à tous, particuliers comme professionnels, en mer comme à terre.
Ce qui est précisément interdit
- Atteinte à l'animal
- La destruction, la mutilation, la capture ou l'enlèvement d'un cétacé, vivant ou mort, sont interdits, quelles que soient les circonstances et le motif invoqué.
- Perturbation intentionnelle
- Le fait de troubler délibérément un animal dans son milieu, notamment en le poursuivant, en l'encerclant ou en s'en approchant de trop près, est également interdit.
- Détention et circulation
- La détention, le transport, la naturalisation, la mise en vente et l'achat d'un spécimen ou d'une partie de spécimen sont interdits. Une dent ramassée sur une plage entre dans ce champ.
- Dérogations
- Des dérogations existent pour la recherche scientifique et le sauvetage, délivrées par l'administration à des personnes habilitées. C'est ce cadre qui autorise les correspondants du réseau d'échouages à intervenir sur un animal.
La perturbation intentionnelle
C'est la notion la plus mal comprise, parce qu'elle vise des comportements que beaucoup jugent inoffensifs. Suivre un groupe de dauphins au moteur, se placer dans leur trajectoire, les encercler avec plusieurs embarcations, se mettre à l'eau au milieu d'eux : ces gestes peuvent être qualifiés de perturbation intentionnelle.
Les conséquences sont documentées : interruption de la chasse ou du repos, séparation des jeunes, dépense énergétique inutile, abandon d'une zone favorable. Dans plusieurs aires marines protégées, des règles d'approche renforcées s'appliquent, avec une distance minimale à respecter et une interdiction de la nage avec les animaux. En pratique, la bonne conduite tient en trois règles : ne pas couper la route, ne pas suivre, laisser partir.
Les sanctions encourues
L'article L415-3 du code de l'environnement punit l'atteinte à la conservation d'espèces animales non domestiques protégées de trois ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende. Les peines sont aggravées lorsque les faits sont commis en bande organisée. Des peines complémentaires peuvent s'y ajouter, comme la confiscation du matériel ou l'interdiction d'exercer.
Ces peines sont des maximums, rarement atteints, mais elles situent le niveau de gravité que le législateur attache à ces faits : celui d'un délit, non d'une contravention.
Le cadre européen et international
- Directive 92/43/CEE dite Habitats : tous les cétacés figurent à son annexe IV, qui impose un régime de protection stricte. Le grand dauphin et le marsouin commun figurent en outre à l'annexe II, ce qui justifie la désignation de sites Natura 2000 en mer.
- Convention de Berne : protection des espèces de faune sauvage européennes et de leurs habitats.
- Convention de Bonn : conservation des espèces migratrices, à l'origine d'accords régionaux.
- Accords régionaux : ASCOBANS pour l'Atlantique nord-est, la mer du Nord et la Baltique, ACCOBAMS pour la Méditerranée et la mer Noire. C'est d'ASCOBANS que provient le seuil de mortalité évoqué dans la fiche Captures accidentelles : les chiffres.
La question de la captivité
La loi du 30/11/2021 contre la maltraitance animale a programmé la fin des spectacles de cétacés et de leur détention en delphinarium, avec des échéances échelonnées après sa promulgation et des exceptions prévues pour les structures de type refuge. Ce volet est distinct de celui des captures accidentelles, mais il relève de la même logique de protection stricte de l'espèce.
Questions fréquentes
Puis-je garder un os trouvé sur la plage ?
Non. Les restes d'espèces protégées relèvent des mêmes interdictions que l'animal vivant : ni détention, ni transport, ni vente.
Une capture accidentelle est-elle une infraction ?
La capture involontaire au cours d'une opération de pêche n'est pas assimilée à une destruction volontaire. En revanche, l'absence de déclaration lorsqu'elle est obligatoire, et les mutilations pratiquées pour dissimuler une capture, relèvent d'un autre régime.
Qui constate ces infractions ?
Les agents de l'Office français de la biodiversité, les affaires maritimes, la gendarmerie maritime, les douanes et les agents des aires marines protégées, chacun dans son champ de compétence.